SERVICE formalités DOUANES au sein de L’union Européenne

POIDS LOURDS D’OCCASION

DOUANES

AGENT DE LIAISON POUR LES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS  EN FRANCE

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Bien connaître pour mieux partager

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Déclaration d’échange de bien ou de service

Partenaire EDI DOUANE


OPÉRATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES


Professionnel de l’automobile, vous réalisez les opérations commerciales avec les autres pays de l’Union Européenne  ?


Tous simplement, vous vendez ou achetez les véhicules, camions, poids lourds à vos clients en Europe, c’est-à-dire vous réalisez des livraisons intracommunautaires.


Votre obligation


Souscrire auprès de l’Administration des douanes une déclaration d’échanges de biens à l’expédition - DEB ou déclaration européenne de service - DES, dès le premier Euro ( article 289 C du CGI et 467 du code des douanes ).


Votre déclaration doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandise communautaires.


N’hésitez pas à nous contactez

pour établir votre

Déclaration d’échanges de biens


VEILLEZ AU RESPECT DES RÈGLES FISCALES CONCERNANT LA TVA


Notre mission


Assurer l’interface entre le service comptable de l’entreprise client et la douane :


  1. établissement de la déclaration mensuelle au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le flux de marchandises comme l'exige la réglementation ;

  2. classement de chaque marchandise déclarée dans la nomenclature douanière ;

  3. vérification du numéro d'identification de l’acquéreur CE ;

  4. transmission de votre déclaration auprès du service des douanes.


Déclaration d’échanges de biens - c’est quoi ?


La déclaration d’échanges de biens régit les échanges de marchandises effectués entre les Etats membres de l'Union, que ce soit en matière d'introduction ou d'expédition.


  1. A l'introduction  : Arrivée de marchandises communautaires en France métropolitaine et en Corse. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.


  1. A l'expédition  : Envoi de marchandises à partir de la France métropolitaine et de la Corse vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.


Qui doit transmettre la déclaration d’échanges de biens DEB ?


Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) , vous êtes redevable d’une déclaration d’échanges de biens (conformement au Code Général des Impôts et au Code des douane).


Pourquoi ?


La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions :


  1. l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ;

  2. veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.


Rappel de la législation


En cas de manquement à l’obligation de dépôt de la DEB, les sanctions prévus aux articles 1788 sexies du CGI et 467-4 du code des douanes sont applicable :


  1. 1-une amande de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.


CONSERVER LES PREUVES DU BON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DOUANIÈRES


Professionnel de l’automobile, vous venez de recevoir un avis de contrôle fiscal … 

L’administration vous reclame les declarations douanières ?


Notre assistance peut vous être bien utile.

Nous assurons un accompagnement dans le secteur automobile que nous connaissons.




Nous sommes là pour vous aider !   Question par téléphone : + 33 9 54 35 09 14